⚖️ JUSTICE : Coup d’arrêt à un drainage agricole sans autorisation

"In fine, les juges d’appel annule l’article 2 du jugement du tribunal et enjoigne au préfet de mettre en demeure, dans un délai d’un mois, Monsieur BLONDÉ de présenter un dossier de demande d’autorisation pour les réseaux de drainage en litige au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature loi sur l’eau valant également déclaration au titre des autres rubriques 2.2.1.0 et 3.3.2.0 et prenant en compte tant le projet de 2019 que le drainage réalisé en 2014."

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